(1) Le pilier I de la facilité pour l’Ukraine (ci-après dénommée la «facilité»), instituée par le règlement (UE) 2024/792, met à la disposition de l’Ukraine un soutien financier d’un montant maximal de 46873049093,86 EUR, comprenant le financement-relais exceptionnel, pour la période 2024-2027, sous la forme d’un soutien non remboursable et de prêts. Le financement au titre du pilier I est principalement alloué sur la base du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité (ci-après dénommé le «plan»), approuvé par la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2026/2230 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2230
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2230
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2230)
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