Décision d’exécution (UE) 2026/2230 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2230
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2230
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2230)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/2230EUR-Lex →

12) La présente décision devrait donc établir que l’Ukraine a respecté de manière satisfaisante les conditions pertinentes pour le paiement de la cinquième tranche, en ce qui concerne une étape du plan encore en suspens, de la septième tranche, en ce qui concerne trois étapes en suspens, et de la huitième tranche, en ce qui concerne trois des sept étapes.

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