(5) Conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, un montant de 21 640 176 104 EUR a été versé à l’Ukraine lors des sept premières tranches au titre du plan. Sur ce montant, 3 924 252 880 EUR ont été versés sous la forme d’un soutien financier non remboursable et 17 715 923 224 EUR sous la forme d’un prêt. Conformément à l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 22 du règlement (UE) 2024/792, un montant de 1 333 456 586 EUR provenant de ces sept premières tranches a été utilisé pour apurer le préfinancement du prêt.
Décision d’exécution (UE) 2026/2230 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2230
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2230
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2230)
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