(7) Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, et notamment dans le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
Décision (PESC) 2026/2231 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2231
RattachementDécision (PESC) 2026/2231
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2231)
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