(3) Lors de la prochaine réunion du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte»), l’Union et le Royaume-Uni doivent faire une déclaration commune sur l’application de l’article 5 du cadre de Windsor (ci-après dénommée «déclaration commune»).
Décision (UE) 2026/2232 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2232
RattachementDécision (UE) 2026/2232
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2232)
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