Article considérant 4

(4) L’objectif de la déclaration commune est de préciser que les dispositions de l’article 5 du cadre de Windsor qui sont liées au paiement, à la perception et au transfert de droits de douane pour des marchandises qui sont introduites par transport direct en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni ou à partir d’un territoire autre que l’Union ou qu’une autre partie du Royaume-Uni et qui, respectivement, risquent ou ne risquent pas d’être ensuite introduites dans l’Union, sont également applicables à une taxe de traitement établie par le droit de l’Union afin de couvrir les coûts des services fournis pour traiter une demande de mise en libre pratique de marchandises vendues dans le cadre d’une vente à distance.