Décision (UE) 2026/2232 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2232
RattachementDécision (UE) 2026/2232
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2232)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/2232EUR-Lex →

(5) La déclaration commune, si elle est faite au sein du comité mixte, constituera un acte ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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