Décision (UE) 2026/2233 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2233
RattachementDécision (UE) 2026/2233
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2233)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/2233EUR-Lex →

(10) La position de l’Union concernant les amendements apportés aux annexes de l’ADR et ceux apportés aux règlements annexés à l’ADN doit être exprimée par les États membres qui sont, respectivement, parties contractantes à l’ADR et à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,

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