Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 14 de l’ADR, les propositions d’amendements à ses annexes sont réputées acceptées à moins qu’au moins un tiers des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si ce tiers dépasse ce nombre, ne s’y opposent dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général des Nations unies (ci-après dénommé «secrétaire général») les a communiquées. En vertu de l’article 20 de l’ADN, les projets d’amendement aux règlements annexés à l’ADN sont réputés acceptés à moins qu’au moins un tiers des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si ce tiers dépasse ce nombre, ne s’oppose à ces amendements dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général les a communiqués.