(2) En vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait, le comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte»), peut adopter des décisions visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait afin de tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Décision (UE) 2026/2234 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2234
RattachementDécision (UE) 2026/2234
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2234)
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