Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil.
(2) En vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait, le comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte»), peut adopter des décisions visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait afin de tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
(3) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit adopter une décision en vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait afin de modifier l’annexe I, partie I, dudit accord pour ajouter quatre nouvelles décisions approuvées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale à la liste qui y figure, ainsi que pour supprimer de cette liste deux décisions qui ont été remplacées par deux de ces nouvelles décisions.
(4) Si elle est adoptée, la décision envisagée du comité mixte produira des effets juridiques pour l’Union.
(5) Il est donc nécessaire d’arrêter la position à prendre au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait,
(1) L’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait habilite le comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions modifiant l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, pour tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait.
(2) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait en ajoutant quatre décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et en supprimant deux décisions, qui ont été remplacées par deux des nouvelles décisions,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte») figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L’annexe I, partie I, de l’accord de retrait est modifiée comme suit:
1) L’acte suivant est ajouté sous «Échange de données électroniques (série E)»:
— décision no E8 du 14 mars 2024 concernant la mise en place d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI.
2) Les actes suivants sont ajoutés sous «Questions horizontales (série H)»:
— décision no H14 du 21 juin 2023 concernant la publication de la note d’orientation sur la pandémie de COVID-19, la note sur l’interprétation de l’application du titre II du règlement (CE) no 883/2004 et des articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009 durant la pandémie de COVID-19, la note d’orientation sur le télétravail pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 et la note d’orientation sur le télétravail applicable à partir du 1er juillet 2023;
— décision H15 du 27 juin 2024 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
3) L’acte suivant est ajouté sous «Maladie (série S)»:
— décision S 12 du 16 octobre 2024 concernant le remboursement des soins de santé en lien avec le transfert de patients vers un autre État membre en cas de catastrophe causant un grand nombre de victimes.
4) L’acte suivant sous «Échange de données électroniques (série E)» est supprimé:
— décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en place d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI.
5) L’acte suivant sous «Questions horizontales (série H)» est supprimé:
— décision no H10 du 21 octobre 2020 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.