(3) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit adopter une décision en vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait afin de modifier l’annexe I, partie I, dudit accord pour ajouter quatre nouvelles décisions approuvées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale à la liste qui y figure, ainsi que pour supprimer de cette liste deux décisions qui ont été remplacées par deux de ces nouvelles décisions.
Décision (UE) 2026/2234 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2234
RattachementDécision (UE) 2026/2234
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2234)
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