Décision (UE) 2026/2234 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2234
RattachementDécision (UE) 2026/2234
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2234)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/2234EUR-Lex →

(4) Si elle est adoptée, la décision envisagée du comité mixte produira des effets juridiques pour l’Union.

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