Décision (UE) 2026/2240 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2240
RattachementDécision (UE) 2026/2240
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2240)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/2240EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’intégrer le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord EEE.

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