(6) Les parties contractantes reconnaissent l’importance d’un échange d’informations efficace et automatique pour remplir les obligations découlant du règlement (UE) 2023/956 et permettre la mise en œuvre qui y est prévue, et conviennent de coopérer en vue d’échanges de données efficaces. Les autorités douanières des États de l’AELE doivent indiquer dans le registre MACF les données douanières nécessaires pour remplir les obligations découlant du règlement (UE) 2023/956, dans un format identique à celui utilisé par les États membres de l’UE en vertu de l’annexe 21-03 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Décision (UE) 2026/2240 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2240
RattachementDécision (UE) 2026/2240
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2240)
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