Article considérant 7

(7) La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2007. L’article 25 de ladite directive, tel qu’il est intégré dans l’accord EEE au point 21al de l’annexe XX de l’accord EEE, constitue la base juridique pour la conclusion des accords visés à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2023/956. Le considérant 17 de la décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2007, qui concerne la non-discrimination des États de l’AELE et de leurs opérateurs, s’applique également à l’application des accords conclus au titre du règlement (UE) 2023/956.