Décision (PESC) 2026/2242 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/2242
RattachementDécision (PESC) 2026/2242
Versionacte d'origine du 09/10/2026 (CELEX 32026D2242)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2026/2242EUR-Lex →

(4) L’autorisation prévue dans la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies était applicable jusqu’au 25 mai 2026.

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