(1) Le 16 décembre 2025, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Corée en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin, et l’accord a été paraphé le 4 juin 2026.
Décision (UE) 2026/2251 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2251
RattachementDécision (UE) 2026/2251
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2251)
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