Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 16 décembre 2025, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Corée en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin, et l’accord a été paraphé le 4 juin 2026.
(2) L’accord permet aux transporteurs aériens de transférer des données PNR de l’Union vers la République de Corée, dans le plein respect des droits prévus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8 de la charte. En particulier, l’accord prévoit des garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord.
(3) L’accord favorise la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes de la République de Corée et celles des États membres ainsi qu’Europol et Eurojust, afin de contribuer à la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité.
(4) L’accord devrait permettre le transfert des données PNR de l’Union vers la République de Corée eu égard à la nécessité de faire des données PNR un outil essentiel de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité.
(5) La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre d’efforts plus larges déployés par la Commission en vue d’adopter une approche cohérente et efficace pour le transfert des données PNR vers des pays tiers, comme l’annonçait la stratégie pour l’union de la sécurité 2020-2025, en s’inspirant des normes et pratiques recommandées (SARP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives aux données PNR et dans le respect du droit et de la jurisprudence de l’Union. Dans ses conclusions du 7 juin 2021, le Conseil européen a en outre invité la Commission à suivre une telle approche.
(6) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Irlande a notifié, par lettre du 24 septembre 2026, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.]
(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le 18 septembre 2026.
(9) Il convient dès lors de signer l’accord,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.