Décision (UE) 2026/2251 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2251
RattachementDécision (UE) 2026/2251
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2251)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/2251EUR-Lex →

(2) L’accord permet aux transporteurs aériens de transférer des données PNR de l’Union vers la République de Corée, dans le plein respect des droits prévus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8 de la charte. En particulier, l’accord prévoit des garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2251. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).