Décision (UE) 2026/2251 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2251
RattachementDécision (UE) 2026/2251
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2251)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/2251EUR-Lex →

(9) Il convient dès lors de signer l’accord,

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