Décision (UE) 2026/2251 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2251
RattachementDécision (UE) 2026/2251
Versionacte d'origine du 01/10/2026 (CELEX 32026D2251)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/2251EUR-Lex →

(5) La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre d’efforts plus larges déployés par la Commission en vue d’adopter une approche cohérente et efficace pour le transfert des données PNR vers des pays tiers, comme l’annonçait la stratégie pour l’union de la sécurité 2020-2025, en s’inspirant des normes et pratiques recommandées (SARP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives aux données PNR et dans le respect du droit et de la jurisprudence de l’Union. Dans ses conclusions du 7 juin 2021, le Conseil européen a en outre invité la Commission à suivre une telle approche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2251. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).