(1) Le 6 novembre 2025, la Pologne a présenté à la Commission une demande de non-application, jusqu’au 31 décembre 2032, du point 4.2.1.8, a) de l’annexe du règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission à la modernisation de la ligne ferroviaire n° 104 Chabówka – Nowy Sącz (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.
Décision d’exécution (UE) 2026/2253 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2253
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2253
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.