La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2026/2256 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/2256
RattachementDécision (UE) 2026/2256
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2256)
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