Décision (UE) 2026/2256 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2256
RattachementDécision (UE) 2026/2256
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2256)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/2256EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut adopter des modifications, entre autres, du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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