Décision (UE) 2026/2256 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2256
RattachementDécision (UE) 2026/2256
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2256)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/2256EUR-Lex →

(3) Les États de l’AELE membres de l’EEE doivent contribuer financièrement au fonctionnement des systèmes nécessaires au fonctionnement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) dans l’ensemble de l’EEE, au moyen d’un mécanisme établi en parallèle par une décision distincte du Comité mixte de l’EEE modifiant le protocole 10 et le protocole 31 de l’accord EEE.

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