Décision (UE) 2026/2256 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2256
RattachementDécision (UE) 2026/2256
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2256)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/2256EUR-Lex →

(5) Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 10 et du protocole 31 de l’accord EEE,

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