(3) Sur la base du réexamen de la décision (PESC) 2024/2643, le Conseil estime que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 9 octobre 2027.
Décision (PESC) 2026/2258 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2258
RattachementDécision (PESC) 2026/2258
Versionacte d'origine du 08/10/2026 (CELEX 32026D2258)
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