(10) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et quatre entités qui contribuent à contourner les sanctions de l’ONU et à violer les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, qui sont responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou qui appuient ou encouragent des fournitures susceptibles de contribuer à ces programmes ou y participent, devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849.
Décision (PESC) 2026/2283 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2283
RattachementDécision (PESC) 2026/2283
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2283)
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