Article 1
Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/2283 du Conseil du 12 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/2283
Adopté le12 octobre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 11 considérants, 1 annexe
CELEX32026D2283
Considérants (11)
(1)
(1) Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.
(2)
(2) Le 11 septembre 2017, dans sa résolution 2375 (2017), le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a décidé d’interdire l’ouverture, le maintien en fonctionnement et l’exploitation de toute coentreprise ou entité de coopération avec des entités ou des personnes de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).
(3)
(3) Le 22 décembre 2017, dans sa résolution 2397 (2017), le Conseil de sécurité a constaté que le produit du commerce que la RPDC fait de biens sectoriels et que les revenus générés par les travailleurs de la RPDC à l’étranger, entre autres, contribuent aux programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC. Le Conseil de sécurité a décidé d’exiger le rapatriement de tous les ressortissants de la RPDC qui travaillent à l’étranger, sous réserve de la législation nationale et du droit international applicables. En outre, le Conseil de sécurité a décidé de renforcer les mesures restrictives existantes dans un certain nombre de secteurs, y compris la fourniture, la vente ou le transfert à la RPDC de pétrole brut et de tous produits pétroliers raffinés.
(4)
(4) Le 19 décembre 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il soulignait que la RPDC doit se conformer à ses obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de façon complète, vérifiable et irréversible, et cesser toutes les activités connexes. Il a rappelé que la RPDC ne peut pas avoir et n’aura jamais le statut d’État doté d’armes nucléaires conformément au traité sur la non-prolifération. Dans cette déclaration, l’Union demandait instamment à la RPDC et à la Russie de s’abstenir de tout échange d’équipements militaires, de technologies de missiles ou de munitions, et de se conformer aux résolutions successives du Conseil de sécurité qui interdisent clairement toute exportation ou importation d’armes impliquant la RPDC. L’Union condamnait également tout soutien militaire apporté par la RPDC à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et exprimait à nouveau la profonde préoccupation que lui inspirent les informations faisant état de transferts d’armes de la RPDC vers la Russie.
(5)
(5) Le 31 mai 2024, le haut représentant, conjointement avec les ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de l’Australie, du Canada, de la France, de l’Italie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée et du Royaume-Uni, ainsi qu’avec le secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique, ont fait une déclaration commune dans laquelle ils se sont déclarés très préoccupés par le renforcement de la coopération entre la RPDC et la Russie, en violation flagrante de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, et ont condamné le veto opposé par la Russie à une résolution du Conseil de sécurité qui aurait prorogé le mandat du groupe d’experts de l’Organisation des Nations unies (ONU) appuyant le comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité, dans un effort visant à priver tous les États membres de l’ONU des informations et orientations objectives et indépendantes dont ils ont besoin pour mettre en œuvre des résolutions contraignantes du Conseil de sécurité concernant la RPDC.
(6)
(6) Le 30 octobre 2024, le haut représentant a fait une déclaration affirmant que la présence sur le sol russe de plusieurs milliers de soldats de la RPDC coopérant avec l’armée russe constituait une violation flagrante de la charte des Nations unies et de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.
(7)
(7) Le 31 octobre 2024, le haut représentant a fait une déclaration condamnant le lancement d’un missile balistique intercontinental par la RPDC ce jour-là, et a appelé tous les États membres de l’ONU, en particulier les membres du Conseil de sécurité, à veiller à la mise en œuvre intégrale des sanctions de l’ONU et à exhorter la RPDC à cesser ses actions illégales, à s’abstenir d’exacerber encore les tensions militaires et à retourner à la diplomatie.
(8)
(8) Dans ses conclusions du 18 juin 2026, le Conseil européen a condamné fermement le déploiement de forces militaires de la RPDC dans la guerre contre l’Ukraine ainsi que le soutien militaire que l’Iran, la Biélorussie et la RPDC continuent d’apporter à la Russie.
(9)
(9) Le Conseil est gravement préoccupé par la poursuite des activités en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques menées par la RPDC en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et par la poursuite du renforcement de la coopération entre la RPDC et la Russie, y compris l’emploi de travailleurs de la RPDC en Russie, la création de coentreprises commerciales et le commerce «pétrole contre armes» entre la RPDC et la Russie. Une telle coopération entre la RPDC et la Russie constitue une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et viole les sanctions imposées par le Conseil de sécurité.
(10)
(10) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et quatre entités qui contribuent à contourner les sanctions de l’ONU et à violer les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, qui sont responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou qui appuient ou encouragent des fournitures susceptibles de contribuer à ces programmes ou y participent, devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849.
(11)
(11) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:
1) L’annexe II, intitulée «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point b), et des personnes et entités visées à l’article 27, paragraphe 1, point b)», est modifiée comme suit:
a) sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», la mention suivante est ajoutée:
| | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs de l’inscription
| «40. |
RI Song Jin
리성진
|
RI Song-jin;
RI Seong Jin
|
Lieu de naissance: RPDC
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
Fonction ou profession: chercheur à l’Administration nationale des technologies aérospatiales (NATA) de la RPDC; fonctionnaire du Bureau général des missiles de la RPDC
Entités associées:
Administration nationale des technologies aérospatiales (NATA) de la RPDC
Bureau général des missiles de la RPDC
| 12.10.2026 |
En sa qualité de chercheur au sein de l’Administration nationale des technologies aérospatiales (NATA), une entité inscrite sur la liste par les Nations unies pour son implication dans le développement des sciences et technologies spatiales en RPDC, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur, et en tant que fonctionnaire du Bureau général des missiles de la RPDC, Ri Song Jin a accompagné Kim Jong Un en décembre 2023 lors de l’inspection d’une usine connue pour produire des missiles balistiques à courte portée. Il a également été observé que Ri Song Jin était en poste en Russie près de la frontière avec l’Ukraine, portant un uniforme militaire russe aux côtés d’un soldat russe. Ri Song Jin a été déployé dans la région en tant que technicien apportant son soutien à l’utilisation par la Russie de missiles de la RPDC dans le cadre de la coopération militaire croissante entre la RPDC et la Russie.
À ce titre, Ri Song Jin est responsable, y compris sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive et agit sur les instructions d’une entité désignée par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité comme étant responsable, y compris sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»
b) sous le titre «III. Personnes et entités qui participent à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou d’articles, de matériels, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive», sous-titre «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:
| | Nom | Autres noms connus | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs
| «3. | Paekyangsan Shipping Co Ltd | |
OMI: 6029462
Entité associée (navire): PAEK YANG SAN 1 (OMI: 9129653)
| 12.10.2026 |
Paekyangsan Shipping Co Ltd exploite le navire Paek Yang San 1 battant le pavillon de la RPDC, qui est impliqué dans des expéditions de produits pétroliers raffinés de la Russie vers la RPDC, en violation de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité, dans le cadre du commerce “pétrole contre armes” entre la RPDC et la Russie.
Paekyangsan Shipping Co Ltd participe donc à des fournitures susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.»
2) L’annexe III, intitulée «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et des personnes et entités visées à l’article 27, paragraphe 1, point c)», est modifiée comme suit:
a) sous le titre «A. Personnes» les mentions suivantes sont ajoutées:
| | Nom | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs
| «34. |
Anna Nikolaevna AKINSHINA (Anna Nikolaïevna AKINSHINA)
Áнна Николáевна АКИ́НЬШИНА
|
DG, Samolet Group of Companies PJSC
Date de naissance: 4.2.1985
Nationalité: russe
Sexe: féminin
Entité associée:
Samolet Group of Companies PJSC
| 12.10.2026 |
En sa qualité de directrice générale de Samolet Group, une grande société russe de promotion immobilière, Anna Akinshina est responsable de la gestion et des activités de la société, qui a employé des travailleurs de la RPDC pour ses projets de construction à Vladivostok, en Fédération de Russie, en violation des sanctions imposées par le Conseil de sécurité qui interdisent le déploiement de ressortissants de la RPDC à l’étranger, car les revenus générés par les travailleurs de la RPDC à l’étranger pourraient contribuer aux programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC.
À ce titre, Anna Akinshina contribue au contournement des sanctions de l’ONU et à la violation dispositions de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité.
| 35. |
Vladimir Aleksandrovich SOKOLOV (Vladimir Aleksandrovitch SOKOLOV)
Владимир Александрович СОКОЛОВ
|
Fondateur et président de Black Horse
Date de naissance: 29.1.1985
Lieu de naissance: Ioujno-Sakhalinsk, région de Sakhaline, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Entités associées:
Limited Liability Company PCC “Black Horse”
Limited Liability Company “Golden Autumn” Agroholding
| 12.10.2026 |
En sa qualité de président de la société holding russe Black Horse, y compris sa filiale Golden Autumn Agroholding, Vladimir Sokolov a promu et facilité des projets de coopération commerciale et industrielle impliquant la RPDC.
En avril 2026, Vladimir Aleksandrovitch Sokolov a annoncé publiquement la mise en place d’un projet d’investissement industriel conjoint entre la RPDC et la Russie dans le kraï de Primorsky, en Fédération de Russie, par l’intermédiaire de Black Horse et de sa filiale.
À ce titre, Vladimir Sokolov contribue au contournement des sanctions de l’ONU et à la violation des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, en particulier les dispositions de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité.»
b) sous le titre «B. Entités», les mentions suivantes sont ajoutées:
| | Nom (et autres noms connus) | Informations d’identification | Date de désignation | Motifs
| «12. |
“Samolet Group of Companies” PJSC
ПАО “Группа Самолет”
|
Adresse: 121552, Moscou, Yartsevskaya st, 19, 6 floor, block B, Fédération de Russie
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Numéro BIN/OGRN: 1187746590283
Numéro d’identification fiscale (INN): 9731004688
Personne associée:
Anna Nikolaevna Akinshina (Anna Nikolaïevna Akinshina)
| 12.10.2026 |
Samolet Group est une grande entreprise russe de promotion immobilière qui emploie des travailleurs de la RPDC pour ses projets de construction à Vladivostok, en Fédération de Russie, en violation des sanctions imposées par le Conseil de sécurité qui interdisent le déploiement de ressortissants de la RPDC à l’étranger, car les revenus générés par les travailleurs de la RPDC à l’étranger sont susceptibles de contribuer aux programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC.
À ce titre, Samolet Group contribue au contournement des sanctions de l’ONU et à la violation des dispositions de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité.
| 13. |
Limited Liability Company PCC “Black Horse”
Общество С Ограниченной Ответственностью Пкф “Бызкхоз”
|
Adresse: 141804, région de Moscou, district de Dmitrov, Dmitrov, Likova St., Building 10, Office 16, Fédération de Russie
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Numéro BIN/OGRN: 1165007050064
Numéro d’identification fiscale (INN): 5007096798
KPP: 500701001
Personne associée:
Vladimir Aleksandrovich Sokolov (Vladimir Aleksandrovitch Sokolov)
Entité associée: LLC “Golden Autumn” Agroholding
| 12.10.2026 |
Black Horse est une société holding russe dirigée par Vladimir Aleksandrovitch Sokolov. Par ses activités commerciales et sa filiale Golden Autumn Agroholding, Black Horse a promu et facilité des projets de coopération économique et industrielle impliquant la RPDC.
Black Horse exporte des produits vers la RPDC et considère la RPDC comme un marché commercial prioritaire. Par l’intermédiaire de sa filiale, Black Horse participe à un projet d’investissement industriel conjoint avec la RPDC.
À ce titre, Black Horse contribue au contournement des sanctions de l’ONU et à la violation des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, en particulier les dispositions de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité.
| 14. |
Limited Liability Company “Golden Autumn” Agroholding
Общество С Ограниченной Ответственностью Агрохолдинг “Золотая Осень”
|
Adresse:
109316, 47 Volgogradsky Avenue, district de Tekstilshchiki, Moscou, Fédération de Russie
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Numéro BIN/OGRN: 1237700389893
Numéro d’identification fiscale (INN): 9722047759
KPP: 772201001
Personne associée:
Vladimir Aleksandrovich Sokolov (Vladimir Aleksandrovitch Sokolov)
Entité associée: LLC PCC “Black Horse”
| 12.10.2026 |
Golden Autumn Agroholding est une société russe et une filiale de la société holding Black Horse, qui est dirigée par Vladimir Aleksandrovitch Sokolov.
Golden Autumn Agroholding exporte des produits vers la RPDC et participe à un projet d’investissement industriel conjoint avec la RPDC.
À ce titre, Golden Autumn Agroholding contribue au contournement des sanctions de l’ONU et à la violation des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, en particulier les dispositions de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité.»