(12) Étant donné que la Commission doit déterminer la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, mettre à jour et supprimer dans le SIS des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union, il n’est pas nécessaire de prévoir un délai intermédiaire entre la date de publication et la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,
Décision d’exécution (UE) 2026/2284 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2284
Versionacte d'origine du 15/10/2026 (CELEX 32026D2284)
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