(2) Le règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil a introduit dans le système d’information Schengen des règles relatives aux signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union. Ces règles devraient permettre aux États membres d’introduire, à la suite d’une proposition d’Europol et sur la base d’informations reçues de pays tiers ou d’organisations internationales, de tels signalements dans le SIS afin de mettre ces informations sur des personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou dans des actes de terrorisme à la disposition des agents de première ligne dans les États membres, directement et en temps réel.
Décision d’exécution (UE) 2026/2284 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2284
Versionacte d'origine du 15/10/2026 (CELEX 32026D2284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.