(3) Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/1190, la Commission, les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ont pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles permettant l’introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union et procédé aux mises à jour nécessaires à l’échange d’informations supplémentaires.
Décision d’exécution (UE) 2026/2284 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2284
Versionacte d'origine du 15/10/2026 (CELEX 32026D2284)
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