(4) La Commission a vérifié que les actes d’exécution nécessaires au fonctionnement du signalement pour information ont été adoptés; que l’eu-LISA a déclaré que toutes les activités de test concernant le CS-SIS et l’interaction entre le SIS central (CS-SIS) et les systèmes nationaux (N.SIS) étaient concluantes; que les États membres et Europol ont informé la Commission du fait qu’ils avaient pris les dispositions techniques et procédurales nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires en vertu du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1190.
Décision d’exécution (UE) 2026/2284 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2284
Versionacte d'origine du 15/10/2026 (CELEX 32026D2284)
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