Décision d’exécution (UE) 2026/2284 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2284
Versionacte d'origine du 15/10/2026 (CELEX 32026D2284)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/2284EUR-Lex →

(5) Il convient donc de fixer la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, mettre à jour et supprimer dans le SIS des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 37 bis du règlement (UE) 2018/1862.

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