Décision d’exécution (UE) 2026/2284 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2284
Versionacte d'origine du 15/10/2026 (CELEX 32026D2284)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/2284EUR-Lex →

(6) Étant donné que le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) 2022/1190 développent l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition desdits règlements dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.

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