(3) Sur la base d’un réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544, l’application des mesures restrictives énoncées aux articles 2 et 3 de ladite décision à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à ladite annexe devrait être prorogée jusqu’au 30 octobre 2027.
Décision (PESC) 2026/2286 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2286
RattachementDécision (PESC) 2026/2286
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2286)
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