Le statut de l’EUSM Liban et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de l’EUSM Liban, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec le Liban en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
Décision (PESC) 2026/2296 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/2296
IntituléStatut de l’EUSM Liban et de son personnel
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
- Décision (PESC) 2026/2296
- SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2296)
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