Décision (PESC) 2026/2296 du Conseil du 12 octobre 2026 sur une mission de soutien de l’Union européenne au Liban (EUSM Liban)

Article 1

Établissement

1. L’Union crée une mission de soutien de l’Union au Liban (ci-après dénommée «EUSM Liban») dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

2. L’EUSM Liban opère initialement au Liban, au nord du fleuve Litani, et, en ce qui concerne le sud du fleuve Litani, lorsque les conditions politiques et de sécurité nécessaires sont remplies, et sur la base de l’accord du gouvernement libanais. Le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées à cet effet.

Article 2

Mandat

1. L’EUSM Liban contribue à la stabilité et à la paix durables à travers le Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU), en soutenant le renforcement des capacités des forces armées libanaises et des forces de sécurité intérieure afin d’assurer l’autorité de l’État, du contrôle territorial et de la sécurité des frontières.

2. À cette fin, l’EUSM Liban:

a) pour le pilier militaire, soutient les capacités des forces armées libanaises comme suit:

i) régiment des frontières terrestres: soutien consultatif et formation pour renforcer les capacités de surveillance des frontières, de patrouille, de contrôle aux frontières et de lutte contre la contrebande, y compris l’examen, le cas échéant, des possibilités de soutien à la coordination opérationnelle et à la communication en matière de sécurité des frontières entre les autorités frontalières libanaises compétentes et, dans la mesure du possible, leurs homologues syriens;

ii) capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR): soutien consultatif et formation spécialisée pour renforcer les capacités de planification conjointe dans le domaine de l’ISR, de surveillance, d’alerte précoce, d’exploitation de drones et d’analyse d’images, en coordination avec les mesures d’assistance pertinentes au titre de la facilité européenne pour la paix;

iii) sûreté maritime: soutien consultatif et formation pour renforcer les capacités de surveillance maritime, de connaissance du domaine maritime, de recherche et de sauvetage, d’échange d’informations et d’application du droit maritime;

b) pour le pilier civil, soutient les capacités des forces de sécurité intérieure comme suit:

i) capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure: soutien consultatif et formation pour renforcer les unités de force mobile et les unités de gendarmerie régionale dans des domaines tels que l’ordre public, l’intervention tactique, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la contrebande, ainsi que l’état de droit;

ii) gouvernance en matière de sûreté portuaire: soutien au développement de dispositifs de gouvernance en matière de sûreté portuaire conformément aux normes internationales;

iii) capacité de formation des forces de sécurité intérieure: soutien à l’institut de formation des forces de sécurité intérieure pour la mise au point d’un cadre de formation national et de programmes de formation spécialisés, y compris dans des domaines tels que la cybercriminalité et la lutte contre la contrebande;

c) des activités de formation spécialisée supplémentaires, relevant du champ d’application des points a) ou b), portant par exemple sur la lutte contre les engins explosifs improvisés (C-IED) et la neutralisation des explosifs et munitions, sont définies dans les documents de planification, en réponse aux besoins exprimés ultérieurement par les autorités libanaises.

3. L’EUSM Liban suit une approche évolutive, modulaire et flexible pouvant être ajustée au fil du temps en fonction de l’évolution des besoins et des conditions opérationnelles.

4. L’EUSM Liban facilite et travaille en complémentarité avec les mesures d’assistance relevant de la facilité européenne pour la paix qui peuvent être décidées par le Conseil en faveur du Liban.

5. Le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le principe d’égalité des sexes, la protection des civils, ainsi que le programme relevant de la résolution 1325 (2000) du CSNU concernant les femmes, la paix et la sécurité, le programme relevant de la résolution 2250 (2015) du CSNU en faveur de la jeunesse, de la paix et de la sécurité, le programme relevant de la résolution 1612 (2005) du CSNU relatif aux enfants face aux conflits armés sont pleinement intégrés et promus de manière proactive, dans la planification stratégique et opérationnelle, les activités et le processus d’établissement de rapports de l’EUSM Liban.

Article 3

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUSM Liban. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération pour le pilier civil de l’EUSM Liban et le plan de mission et les règles d’engagement pour le pilier militaire EUSM Liban, ainsi que la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des chefs des piliers civil et militaire. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’EUSM Liban. Les décisions du COPS concernant la nomination des chefs des piliers civil et militaire sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne les activités du pilier militaire de l’EUSM Liban. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, des rapports du commandant d’opération civile en ce qui concerne les activités du pilier civil de l’EUSM Liban. Le COPS peut, s’il y a lieu, inviter le commandant d’opération civile et le commandant militaire à ses réunions.

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. L’EUSM Liban étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d’une chaîne de commandement unifiée.

2. L’EUSM Liban a son quartier général au Liban.

3. L’EUSM Liban comporte un pilier civil, placé sous le commandement et le contrôle stratégiques du commandant d’opération civile (ci-après dénommé «pilier civil»), et un pilier militaire placé sous le commandement et le contrôle stratégiques du commandant militaire (ci-après dénommé «pilier militaire»).

4. Une coordination étroite entre les piliers civil et militaire est assurée, notamment par l’intermédiaire de la cellule commune de coordination en matière de soutien, afin de garantir une approche cohérente dans le cadre de la mise en œuvre du mandat et des activités de l’EUSM Liban, sans préjudice des chaînes de commandement civiles et militaires respectives et des sources de financement distinctes applicables aux piliers civil et militaire.

Article 5

Commandant d’opération civile

1. Le directeur exécutif de l’état-major des opérations civiles est le commandant d’opération civile du pilier civil.

2. L’état-major des opérations civiles est mis à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite du pilier civil.

3. Le commandant d’opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du haut représentant, exerce le commandement et le contrôle du pilier civil au niveau stratégique.

4. Le commandant d’opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en donnant, au niveau stratégique, des instructions au chef du pilier civil ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

5. Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du haut représentant.

6. L’ensemble du personnel détaché auprès du pilier civil reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), selon le cas. L’autorité nationale, l’institution de l’Union ou le SEAE, selon le cas, transfère le contrôle opérationnel de son personnel détaché au commandant d’opération civile.

7. Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement en ce qui concerne le personnel du pilier civil.

Article 6

Chef du pilier civil

1. Le chef du pilier civil assume la responsabilité du pilier civil et en exerce le commandement et le contrôle, au niveau opérationnel. Le chef du pilier civil relève directement du commandant d’opération civile et agit conformément aux instructions du commandant d’opération civile.

2. Le chef du pilier civil est le représentant du pilier civil dans son domaine de compétence.

3. Le chef du pilier civil exerce la responsabilité administrative et logistique du pilier civil, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mises à la disposition du pilier civil. Le chef du pilier civil peut déléguer à des membres du personnel du pilier civil des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières, sous la responsabilité générale du chef du pilier civil.

4. Le chef du pilier civil donne des instructions afin que l’EUSM Liban soit menée d’une façon efficace sur le théâtre d’opérations, et se charge de sa coordination et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données par le commandant d’opération civile.

5. Le chef du pilier civil est responsable des questions de discipline touchant le personnel du pilier civil. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE, selon le cas.

6. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef du pilier civil reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l’Union au Liban.

Article 7

Personnel

1. Le pilier civil est composé essentiellement d’agents détachés par les États membres, par les institutions de l’Union ou par le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l’Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes à tout agent qu’ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières applicables.

2. Il appartient, selon le cas, à l’État membre, à l’institution de l’Union ou au SEAE de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de leurs agents détachés auprès du pilier civil ou qu’elle les concerne, et il leur appartient d’intenter toute action contre ces personnes.

3. Le pilier civil peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. À titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucun candidat qualifié n’est disponible dans les États membres, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle.

4. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local du pilier civil figurent dans les contrats conclus entre le pilier civil et les membres du personnel concernés.

Article 8

Sécurité

1. Le commandant d’opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef du pilier civil et veille à ce que le pilier civil les mette en œuvre de manière adéquate et efficace conformément à l’article 5.

2. Le chef du pilier civil assume le devoir de vigilance dans le cadre du pilier civil et fait respecter les exigences applicables au pilier civil, conformément à la politique en matière de sécurité et de devoir de vigilance pour les missions PSDC civiles et aux instruments qui s’y rapportent.

3. Le chef du pilier civil est assisté d’un chef de la sécurité et de la santé, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec l’état-major des opérations civiles.

4. Le personnel du pilier civil suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément au plan d’opération. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d’opérations, une formation de remise à niveau organisée par le chef de la sécurité et de la santé.

5. Le chef du pilier civil veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil.

Article 9

Dispositions juridiques

Le pilier civil a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 10

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au pilier civil pour les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 4303135,85 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

2. Toutes les dépenses pour le pilier civil sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par le pilier civil est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique à des biens achetés par le pilier civil. Sous réserve d’approbation par la Commission, le pilier civil peut conclure avec des États membres, l’État hôte, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux au pilier civil.

3. Le pilier civil est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, le pilier civil signe un accord avec la Commission. Les dispositions financières tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l’EUSM Liban.

4. Le pilier civil rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, en ce qui concerne les activités financières entreprises dans le cadre de l’accord visé au paragraphe 3.

5. Les dépenses liées au pilier civil sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 11

Le commandant militaire

1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant militaire du pilier militaire.

2. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d’opérations et est chargée d’assurer la planification et la conduite opérationnelles du pilier militaire.

3. Le commandant militaire, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du haut représentant, exerce le commandement et le contrôle du pilier militaire au niveau stratégique.

4. Le commandant militaire veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations du pilier militaire, y compris en donnant des instructions à son personnel.

5. Le commandant militaire rend compte au Conseil par l’intermédiaire du haut représentant.

6. L’ensemble du personnel détaché du pilier militaire reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE, selon le cas. L’autorité nationale, l’institution de l’Union ou le SEAE, selon le cas, transfère le contrôle opérationnel de son personnel détaché au commandant militaire.

7. Le commandant militaire a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement pour ce qui concerne le personnel du pilier militaire.

Article 12

Chef du pilier militaire

1. Le chef du pilier militaire assume la responsabilité du pilier militaire et en exerce le commandement et le contrôle, au niveau opérationnel.

2. Le chef du pilier militaire relève directement du commandant militaire et agit conformément aux instructions du commandant militaire.

3. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef du pilier militaire reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l’Union au Liban.

Article 13

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution des tâches du pilier militaire, effectuées sous la responsabilité du commandant militaire.

2. Le CMUE reçoit régulièrement des rapports du commandant militaire. Le CMUE peut inviter le commandant militaire et le chef du pilier militaire à ses réunions, s’il y a lieu.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant militaire.

Article 14

Dispositions financières

1. Les coûts communs du pilier militaire sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs du pilier militaire pour la période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 2 880 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 70 % pour les engagements et à 35 % pour les paiements. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

Article 15

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1. Le haut représentant assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union et ses programmes d’aide humanitaire.

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef du pilier civil et le chef du pilier militaire reçoivent des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l’Union au Liban.

3. L’EUSM Liban coordonne ses activités avec les activités bilatérales des États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense au Liban, les institutions de l’Union et les agences compétentes des Nations unies et de l’Union, selon le cas. L’EUSM Liban assure la coordination, le cas échéant, avec des États tiers partageant les mêmes valeurs. En outre, le pilier militaire agit en étroite coordination avec la commission technique militaire pour le Liban (MTC4L), dans le cadre de son rôle de coordination du soutien international apporté aux forces armées libanaises.

Article 16

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, des États tiers peuvent être invités à participer à l’EUSM Liban.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer des contributions et à prendre, sur recommandation du commandant militaire et du CMUE ou du commandant d’opération civile selon le cas, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Lorsque l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions d’un tel accord s’appliquent dans le cadre de l’EUSM Liban.

4. Les États tiers qui apportent des contributions au pilier civil ou des contributions militaires importantes à son pilier militaire ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de l’EUSM Liban.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes concernant la mise en place d’un comité des contributeurs civil ou militaire, dans le cas où des États tiers apporteraient des contributions au pilier civil ou des contributions militaires importantes au pilier militaire.

Article 17

Statut de l’EUSM Liban et de son personnel

Le statut de l’EUSM Liban et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de l’EUSM Liban, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec le Liban en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

Article 18

Communication d’informations

1. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de l’EUSM Liban, des informations classifiées de l’Union européenne produites aux fins de l’EUSM Liban, conformément à la décision 2013/488/UE:

a) jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou

b) jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer aux autorités compétentes du Liban des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produites aux fins de l’EUSM Liban, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes du Liban.

3. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUSM Liban et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.

4. Le haut représentant peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile ou au commandant militaire.

Article 19

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l’EUSM Liban.

Article 20

Planification et lancement de l’EUSM Liban

1. La décision relative au lancement de l’EUSM Liban est adoptée par le Conseil après l’approbation du plan d’opération pour le pilier civil et du plan de mission, y compris les règles d’engagement, pour le pilier militaire. L’EUSM Liban est lancée à la date recommandée par le commandant militaire et le commandant d’opération civile de l’EUSM Liban.

2. Les équipes centrales de planification militaire et civile de l’EUSM Liban procèdent aux préparatifs nécessaires pour permettre à l’EUSM Liban d’atteindre sa capacité opérationnelle initiale. Tout déploiement dans la zone d’opérations est précédé d’une évaluation approfondie de la situation en matière de sécurité et des exigences connexes devant être respectées.

Article 21

Entrée en vigueur et fin

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle est applicable pendant une période de trois ans à compter du lancement de l’EUSM Liban.

3. La présente décision est abrogée conformément aux plans approuvés pour la fin de l’EUSM Liban, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes du pilier militaire, établies dans la décision (PESC) 2021/509.