(11) En vertu de l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), les dépenses opérationnelles afférentes au pilier civil de la mission devraient être à la charge du budget de l’Union, tandis que les dépenses opérationnelles afférentes au pilier militaire de la mission doivent être supportées par les États membres conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil établissant la facilité européenne pour la paix.
Décision (PESC) 2026/2296 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2296
RattachementDécision (PESC) 2026/2296
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2296)
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