Le pilier civil a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision (PESC) 2026/2296 · Article
Article 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (PESC) 2026/2296
IntituléDispositions juridiques
Rattachement
SECTION II — PILIER CIVIL
- Décision (PESC) 2026/2296
- SECTION II — PILIER CIVIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2296)
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