Décision (PESC) 2026/2296 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/2296
IntituléCommunication d’informations
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (PESC) 2026/2296
  2. SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2296)
Référencearticle 18 de la décision (PESC) 2026/2296EUR-Lex →

1. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de l’EUSM Liban, des informations classifiées de l’Union européenne produites aux fins de l’EUSM Liban, conformément à la décision 2013/488/UE:

a) jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou

b) jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer aux autorités compétentes du Liban des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produites aux fins de l’EUSM Liban, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes du Liban.

3. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUSM Liban et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.

4. Le haut représentant peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile ou au commandant militaire.

Nota : Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/937/oj).

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2296. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).