La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce et développement» établi par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste d’arbitres, est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce et développement» joint à la présente décision.
Décision (UE) 2026/2315 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/2315
RattachementDécision (UE) 2026/2315
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2315)
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