Décision (UE) 2026/2315 du Conseil du 12 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne,au sein du comité «Commerce et développement» établi par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, relative au remplacement de la liste d’arbitres

(1) L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été signé par l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/1623 du Conseil. L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union, d’une part, et le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, la Namibie et l’Afrique du Sud, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016 et entre l’Union et le Mozambique depuis le 4 février 2018.

(2) Conformément à l’article 94, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce et développement» prévu à l’article 103 de l’accord doit établir une liste de 21 personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»). Par la décision no 1/2019 du 18 février 2019, le comité «Commerce et développement» a établi la liste d’arbitres.

(3) Afin de garantir le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends prévu à la partie III de l’accord et de maintenir le nombre minimal d’arbitres disponibles, le comité «Commerce et développement» devrait remplacer la liste d’arbitres.

(4) La décision du comité «Commerce et développement», si elle est adoptée, produira des effets juridiques pour l’Union.

(5) Il convient donc d’arrêter la position à prendre au sein du comité «Commerce et développement» en ce qui concerne le remplacement de la liste d’arbitres,