(3) Afin de garantir le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends prévu à la partie III de l’accord et de maintenir le nombre minimal d’arbitres disponibles, le comité «Commerce et développement» devrait remplacer la liste d’arbitres.
Décision (UE) 2026/2315 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2315
RattachementDécision (UE) 2026/2315
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2315)
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