Décision (UE) 2026/2315 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2315
RattachementDécision (UE) 2026/2315
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2315)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/2315EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 94, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce et développement» prévu à l’article 103 de l’accord doit établir une liste de 21 personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»). Par la décision no 1/2019 du 18 février 2019, le comité «Commerce et développement» a établi la liste d’arbitres.

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