Décision (UE) 2026/2315 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2315
RattachementDécision (UE) 2026/2315
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2315)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/2315EUR-Lex →

(4) La décision du comité «Commerce et développement», si elle est adoptée, produira des effets juridiques pour l’Union.

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