(7) Afin de permettre aux autorités compétentes et aux entreprises d’investissement de s’adapter aux nouvelles exigences de sorte que ces dernières puissent être appliquées de manière efficiente et efficace, il convient d’aligner la date de transposition et la date d’application de la présente directive déléguée respectivement sur la date de transposition et la date d’application de la directive (UE) 2024/2811.
Directive déléguée (UE) 2026/374 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2026/374
RattachementDirective déléguée (UE) 2026/374
Versionacte d'origine du 20/02/2026 (CELEX 32026L0374)
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