Article considérant 1

(1) La directive 2008/63/CE de la Commission vise à préserver la concurrence sur les marchés des équipements terminaux de télécommunications et exige des États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits exclusifs ou spéciaux qu’ils assurent l’abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que des droits spéciaux a) qui limitent à deux ou plus le nombre d’entreprises selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou b) qui désignent, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes. L’article 3 de la directive impose également aux États membres d’assurer que les opérateurs ont le droit d’importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service et d’entretenir les équipements terminaux.