Directive (UE) 2026/500 de la Commission du 5 mars 2026 modifiant la directive 2008/63/CE en ce qui concerne une obligation en matière de rapport (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La directive 2008/63/CE de la Commission vise à préserver la concurrence sur les marchés des équipements terminaux de télécommunications et exige des États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits exclusifs ou spéciaux qu’ils assurent l’abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que des droits spéciaux a) qui limitent à deux ou plus le nombre d’entreprises selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou b) qui désignent, selon des critères autres que les critères visés au point a), plusieurs entreprises concurrentes. L’article 3 de la directive impose également aux États membres d’assurer que les opérateurs ont le droit d’importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service et d’entretenir les équipements terminaux.

(2) L’article 7 de la directive 2008/63/CE établit une obligation en matière de rapport qui impose aux États membres de fournir à la fin de chaque année un rapport permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont respectées. Un schéma de rapport, mentionné à l’article 7, figure à l’annexe I de la directive 2008/63/CE.

(3) Les obligations en matière de rapport jouent un rôle essentiel, en ce qu’elles permettent d’assurer une mise en œuvre correcte de la législation et un suivi approprié de cette mise en œuvre. Il importe toutefois de rationaliser ces obligations afin de garantir qu’elles répondent au but poursuivi et de limiter la charge administrative qu’elles imposent. Cela est conforme à l’objectif de la Commission, annoncé dans la boussole pour la compétitivité de janvier 2025 et dans la communication de février 2025 sur la mise en œuvre et la simplification, qui est de réduire la charge administrative d’au moins 25 %, et d’au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME).

(4) La directive 2008/63/CE a largement atteint ses objectifs, les États membres ayant progressivement aboli les droits exclusifs ou spéciaux pour les équipements terminaux. Compte tenu de ce qui précède, l’obligation énoncée à l’article 7 de ladite directive, qui a trait à la présentation, à la fin de chaque année, d’un rapport permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont respectées, n’est plus nécessaire. Il convient donc, conformément à la priorité de la Commission consistant à rationaliser les obligations en matière de rapport et à réduire la charge administrative qu’elles imposent, de supprimer cette obligation.

(5) La proposition de suppression de l’obligation en matière de rapport n’affecte pas la pertinence des objectifs stratégiques sur lesquels repose la directive 2008/63/CE.

(6) La suppression de l’article 7 de la directive 2008/63/CE et de l’annexe I de celle-ci permet aux États membres d’abroger toute mesure de transposition adoptée dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

(7) Il convient dès lors de modifier la directive 2008/63/CE en conséquence,